# 2024-085 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Solde de spécialiste

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-08-22

Le plaignant a contesté les dispositions des Instructions concernant le personnel de la Marine no 27 (Instructions sur le groupe professionnel de technicien de marine) qui prévoyaient qu'un militaire ne pouvait obtenir la solde de spécialiste de niveau 2 (Spéc 2) avant d'avoir été promu au grade de maître de 2e classe (m 2). Le plaignant a fait valoir qu'il possédait une qualification en génie maritime de classe Halifax – Certification 3 (CERT 3) et que, lorsqu'il a occupé le poste d'officier mécanicien de quart (OMQ), il exerçait effectivement les fonctions d'un m 2. À titre de réparation, le plaignant a demandé d'être promu au grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) de m 2 afin de recevoir la solde Spéc 2 avec effet rétroactif à la date de l'obtention de sa qualification CERT 3.

Le directeur général – État de préparation stratégique de la Marine, agissant en tant qu'autorité initiale, a rejeté le grief et a conclu qu'il avait été déposé après le délai prescrit de trois mois.

Le Comité a conclu que, conformément au Manuel de la structure des groupes professionnels militaires applicable, le plaignant devait détenir le grade de m 2 pour avoir le droit de recevoir la solde Spéc 2. Le Comité a conclu qu'après avoir obtenu sa qualification CERT 3, le plaignant avait immédiatement été chargé d'occuper le rôle d'OMQ au grade de m 2, avait exercé toutes les fonctions et responsabilités liées à ce poste et l'avait fait pendant plus de 90 jours consécutifs. Le Comité a donc conclu que le plaignant remplissait les conditions requises pour être promu au GIDA de m 2. 

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'exercer le pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 11.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes afin de promouvoir rétroactivement le plaignant au GIDA de m 2 à compter de la date à laquelle il avait obtenu sa qualification CERT 3.