# 2024-052 Carrières, Juge Arbour Rec. 10 – dossiers de nature sexuelle, Libération - Médicale, Libération - Prestations

Sommaire de cas

Date C et R : 2026-02-17

Le plaignant a été libéré de la Force de réserve (F rés) des Forces armées canadiennes (FAC) en vertu du motif prévu à l'alinéa 3b) (Raisons de santé) figurant dans le tableau de l'article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. La veille de sa libération, le plaignant a présenté deux griefs pour contester le fait que les membres en service de réserve de classe « B » sont automatiquement considérés comme ayant des besoins de transition non complexes, ce qui les prive d'un plan de transition intégré (PTI) et d'un déménagement vers le domicile projeté (DP) lors de la libération. Dans ses griefs, le plaignant a soutenu qu'une évaluation de la complexité de son cas avait été effectuée (mais qu'elle contenait des erreurs) et que ses besoins de transition avaient été évalués comme étant complexes. Il a donc fait valoir qu'il aurait dû être admissible à une période de transition de trois ans, y compris à un PTI et à des indemnités de réinstallation. À titre de mesure de réparation, le plaignant a demandé une correction de l'évaluation de la complexité dans le cadre de la décision de l'examen administratif (EA), une réévaluation de son dossier, un dédommagement pour perte de revenu subie, ainsi que les indemnités de réinstallation liées au DP, ou une compensation financière au lieu de ces indemnités.

Les deux griefs ont été transmis à l'autorité de dernière instance (ADI) : l'un lui a été transmis directement puisque le Chef d'état-major de la défense (CEMD) était le décideur, tandis que l'autre a été rejeté parce que le délai prescrit pour le dépôt avait été dépassé.

Le Comité s'est d'abord penché sur l'équité procédurale lors de l'EA et a constaté que le plaignant avait alors été informé que ses besoins de transition étaient non complexes. Comme le plaignant avait eu l'occasion de présenter des observations additionnelles au CEMD et au directeur – Administration (Carrières militaires) avant leurs décisions relatives à l'EA, le Comité a conclu qu'il n'y avait eu aucun manquement à l'équité procédurale. Le Comité a ensuite procédé à une analyse approfondie des options relatives à la période de maintien en poste et au PTI en ce qui a trait aux membres de la F rés. Comme le plaignant n'était plus capable d'exécuter aucune des fonctions militaires, il ne satisfaisait pas aux conditions pour avoir droit à une période de maintien en poste. Toutefois, puisque le plaignant avait des besoins de transition complexes, le Comité a conclu que son dossier n'avait pas été bien traité et qu'une évaluation en vue d'un PTI aurait dû lui être offerte. Enfin, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas droit à un déménagement vers un DP puisqu'il s'agissait d'un des avantages sociaux accordés aux membres de la Force régulière qui sont libérés des FAC. Comme le plaignant n'avait pas bénéficié d'un déménagement aux frais de l'État durant une période de service dans la F rés, le Comité a expliqué qu'il n'avait pas droit aux indemnités de réinstallation liés au DP.

Le Comité a recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation au plaignant, qu'elle reconnaisse qu'il n'avait pas bénéficié du soutien approprié lors de sa libération et de sa transition vers la vie civile, et qu'elle envisage de lui présenter des excuses.