# 2024-007 Paye et avantages sociaux, Déménagement, Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes, Indemnité de déménagement, Recouvrement de sommes payées en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-09-20

La plaignante a contesté les modalités de la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes (DRFAC) qui ne prévoient pas d'exonération d'impôt lors du remboursement de certains avantages sociaux liés à un déménagement obligatoire dans le cadre du service militaire. Elle a jugé injuste de devoir payer des impôts sur le remboursement d'une assurance-prêt hypothécaire contractée lors de sa réinstallation au Québec. La plaignante a estimé que les Forces armées canadiennes (FAC) devraient sensibiliser davantage l'Agence du revenu du Canada (ARC) à la réalité des militaires afin d'adapter les politiques fiscales en conséquence. Enfin, la plaignante a souligné la complexité de devoir consulter de nombreux documents de référence et d'effectuer des calculs fiscaux distincts pour comprendre l'admissibilité au remboursement de chaque dépense lors d'une réinstallation. Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé aux FAC de proposer au Conseil du Trésor (CT) une révision des directives de réinstallation pour que toutes les dépenses admissibles et remboursables soient exonérées d'impôt. 

La Directrice générale — Rémunération et avantages sociaux, à titre d'autorité initiale (AI), a conclu que la plaignante n'avait pas été lésée et a refusé d'offrir la mesure de réparation demandée. Selon l'AI, le choix de la résidence, de la localisation de celle-ci et des dispositions financières entourant l'achat, sont considérés comme des décisions personnelles à chacun. Puisque l'acquisition d'une assurance-prêt hypothécaire n'est pas obligatoire dans tous les cas lors d'une réinstallation, le remboursement de cet avantage demeure imposable et la plaignante n'aurait pas pu éviter le prélèvement de l'impôt.   

Le Comité a conclu que le prélèvement de l'impôt sur le remboursement de l'assurance-prêt hypothécaire était justifié et conforme aux dispositions applicables. Le Comité a souligné que l'assurance-prêt hypothécaire est explicitement répertoriée comme un avantage imposable et que cette information était largement accessible à la plaignante, notamment à la disposition 2.8 de la DRFAC ainsi que dans le Guide sur les avantages liés à la réinstallation et leurs répercussions fiscales publié par le Chef du personnel militaire en janvier 2019. Le Comité a toutefois reconnu qu'il pourrait y avoir certaines améliorations en ce qui a trait à la gestion de l'imposition des dépenses de réinstallation. À cet égard, le Comité a recommandé aux FAC de poursuivre leurs efforts auprès de l'ARC et du CT pour obtenir des exonérations fiscales plus avantageuses pour leurs membres compte tenu des conditions particulières du service militaire.