# 2024-006 Carrières, COVID-19

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-09-02

plaignant a contesté la Directive 003 du Chef d'état-major de la défense (CEMD) sur la vaccination contre la COVID-19 (Directive 003) au motif que celle-ci ne faisait pas référence à la Loi sur la défense nationale (LDN). Il a soutenu que cette omission contournait le cadre juridique des Forces armées canadiennes (FAC) et établissait un précédent dangereux. Il a également affirmé que l'utilisation de Gestion du Système de soutien administratif militaire (Gestion SSAM) pour surveiller le statut vaccinal des militaires constituait une atteinte à son droit à la vie privée. Le plaignant a demandé que soit approuvée sa demande d'accommodement visant à être exempté de la vaccination contre la COVID-19 en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, que toute mention au sujet des mesures administratives imposées soient retirées de son dossier personnel, que son statut vaccinal soit supprimé de Gestion SSAM et que les abus de pouvoir liés aux directives du CEMD sur la COVID-19 fassent l'objet d'une enquête.

Conformément à l'alinéa 7.13(c) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (Autorité initiale en matière de griefs), le grief n'a pas été soumis à une autorité initiale puisque la décision contestée concernait une décision, un acte ou une omission du CEMD.

Le Comité a indiqué que l'autorité de dernière instance (ADI) n'était pas d'accord avec lui à propos de ses analyses antérieures concernant la constitutionnalité de la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19. Par ailleurs, le Comité a conclu que cette politique portait atteinte au droit du plaignant d'accepter ou de refuser un traitement médical, lequel est protégé par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et que cette atteinte n'avait pas été portée en conformité avec les principes de justice fondamentale. De plus, les FAC n'ont pas démontré que cette atteinte était justifiée en vertu de l'article premier de la Charte. Pour cette raison, le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé.

Cela dit, le Comité a rappelé que la LDN confère au CEMD le pouvoir de publier des ordres et directives pour l'administration et le contrôle des FAC. Bien que le plaignant soutienne que la Directive 003 rendait possible l'existence de discrimination à l'avenir, cette affirmation demeurait hypothétique et ne démontrait pas d'effet préjudiciable concret et actuel sur le plaignant. Pour cette raison, le Comité a choisi de ne pas examiner davantage la question de légalité de la Directive 003.

Le Comité a recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation au plaignant et annule toutes les mesures administratives prises contre lui. Par ailleurs, le Comité a conclu que l'obligation des militaires de communiquer leur statut vaccinal lié à la COVID-19 était raisonnable et nécessaire durant la pandémie afin d'assurer la protection de la santé et l'état de préparation opérationnelle. Toutefois, le Comité a recommandé que les FAC réexaminent la nécessité de l'inscription du statut vaccinal dans Gestion SSAM maintenant que la pandémie est terminée.