# 2024-001 Paye et avantages sociaux, Paye, Recouvrement de sommes payées en trop, Transfert de catégorie de service

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-11-26

La plaignante a soutenu que sa mutation entre éléments (ME) de la Première réserve (P rés) à la Force régulière (F rég) avait été mal gérée et que, par conséquent, une somme d'argent lui était due. Elle a expliqué que sa solde durant sa période de service de réserve de classe « C » avait été désactivée le jour de sa ME. Toutefois, sa solde dans la F rég n'avait été activée que quatre mois plus tard. De plus, elle a indiqué qu'elle n'avait pas reçu l'indemnité d'affectation pour son dernier mois dans la P rés. Pendant cette période, la plaignante a déclaré avoir dû compter sur des feuilles d'émargement local (FEL) destinées à couvrir ses frais de subsistance. À titre de mesure de réparation, la plaignante a demandé le remboursement des montants dus ainsi que de l'indemnité d'affectation impayée.

Le commandant du régiment du renseignement de l'Armée canadienne, agissant à titre d'autorité initiale (AI), a conclu que la plaignante avait été lésée par le fait que le directeur – Traitement des soldes et indemnités militaires (DTSIM) n'avait pas traité sa solde en temps opportun. Malgré ces problèmes, l'AI a conclu que toutes les opérations de solde avaient été vérifiées et confirmées comme étant valides. L'AI a confirmé qu'aucun montant n'était dû à la plaignante par les Forces armées canadiennes. À titre de mesure de réparation, l'AI a présenté des excuses à la plaignante pour la mauvaise gestion de sa solde.

Le Comité, en consultation avec le DTSIM, a conclu qu'il y avait eu un trop-payé durant la période de service de réserve de classe « C » de la plaignante, ce qui avait entraîné un solde négatif dans son compte de solde. Le Comité a également conclu que des problèmes liés à la saisie de données dans le système Guardian avaient retardé l'inscription de la plaignante dans le système de solde pendant plusieurs mois, ce qui avait aussi eu des répercussions sur ses impôts. De plus, le Comité a conclu que l'indemnité d'affectation de la plaignante avait contribué à réduire le solde négatif de son compte de solde. Enfin, le Comité a noté que, bien que la plaignante ait reçu des FEL pour compenser l'absence de solde régulière accompagnée des déductions appropriées, l'une d'entre elles n'avait été portée à son compte qu'un an plus tard, et que ces mesures avaient donné à la plaignante l'impression que ses indemnités avaient été réduites.

Le Comité a conclu que la solde de la plaignante n'avait pas été gérée correctement lors de sa ME (car la solde était inexacte et n'avait pas été versée en temps opportun), et que la plaignante avait été lésée par cette situation. Toutefois, le Comité a également conclu que la solde de la plaignante avait été corrigée de manière appropriée et que, par conséquent, les Forces armées canadiennes ne lui devaient aucun autre dédommagement. Le Comité a donc recommandé à l'autorité de dernière instance de ne pas accorder de mesure de réparation.