# 2023-163 Carrières, COVID-19

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-08-19

Le plaignant a soutenu que la Directive 003 du Chef d'état-major de la Défense (CEMD) concernant la vaccination contre la COVID-19 des Forces armées canadiennes (FAC) continuait de créer une situation de discrimination systémique envers les membres non vaccinés des FAC en maintenant un risque de répercussions négatives à l'avenir. Il a aussi fait valoir que la vie privée n'était pas respectée en raison de l'obligation d'inscrire le statut vaccinal relativement à la COVID-19 dans le Système de support administratif militaire (SSAM). À titre de réparation, le plaignant a demandé l'annulation de toutes les directives du CEMD relatives à la COVID-19, le rétablissement du respect de la vie privée sur le plan médical, ainsi qu'une enquête indépendante sur d'éventuelles inconduites.

Conformément à l'alinéa 7.13(c) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le grief n'a pas été présenté à une autorité initiale puisque la décision en question émanait du CEMD.

Le Comité a conclu que la Directive 003 du CEMD avait été publiée selon les pouvoirs conférés au CEMD par la Loi sur la défense nationale (LDN). Le Comité a également conclu que le plaignant n'avait présenté aucune preuve ni allégation concrète, et s'était contenter d'exprimer des inquiétudes quant à d'éventuelles répercussions négatives. Par conséquent, le plaignant n'avait pas démontré en quoi il était personnellement lésé par la Directive 003 du CEMD au sens du paragraphe 29(1) de la LDN.

Le Comité a jugé que le statut vaccinal ne constituait pas un motif de discrimination semblable à ceux énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, et que le plaignant n'avait pas démontré de quelle manière il avait été victime de discrimination en raison de la Directive 003 du CEMD.

Le Comité a conclu que l'exigence de dévoiler le statut vaccinal était raisonnable pendant la pandémie. Toutefois, il a recommandé de réévaluer la nécessité d'inscrire le statut vaccinal relativement à la COVID-19 dans le SSAM étant donné que l'Instruction du Groupe des services de santé des Forces canadiennes 6636-81 (Vaccination contre la COVID-19) reconnaît désormais que le vaccin contre la COVID-19 est un vaccin de routine recommandé, et que les informations relatives à la vaccination sont conservées dans le Système d'information sur la santé des Forces canadiennes.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance rejette la demande de réparation, mais qu'elle revoit la nécessité d'exiger que les militaires dévoilent leur statut vaccinal relativement à la COVID-19 dans le SSAM.