# 2023-151 Paye et avantages sociaux, Paye, Programme d'enrôlement direct en qualité d'officier, Transfert de catégorie de service (TCS)

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-05-02

La plaignante a contesté la détermination de son taux de solde lors de sa mutation entre éléments (ME) de la Force de réserve en tant que militaire du rang vers la Force régulière en tant qu'officier. La plaignante a soutenu qu'elle aurait dû être rémunérée au grade de sous-lieutenant (slt) plutôt qu'à celui d'élève-officier (élof).

L'autorité initiale a conclu que la plaignante n'avait pas présenté son grief durant le délai requis et qu'il n'était pas dans l'intérêt de la justice de l'examiner.

Le Comité a noté qu'avant la ME, la plaignante avait effectué trois années de service principalement durant une période de service de classe « A » dans la Force de réserve au grade de soldat et que, bien qu'elle ait réussi le cours de qualification militaire de base, elle n'avait pas encore obtenu de qualification professionnelle. Le Comité a conclu que l'offre de ME de la plaignante établissait à juste titre qu'elle devait réussir le module 2 de la qualification militaire de base des officiers (QMB(O)) avant de pouvoir être promue au grade de slt. Le Comité a aussi conclu que l'offre prévoyait que la plaignante suive le module 2 de la QMB(O) dans les deux mois suivant la ME ce qui lui permettrait d'atteindre rapidement le grade de slt. Le Comité a reconnu que la plaignante avait accepté cette offre, mais qu'elle n'avait pas été en mesure d'obtenir la qualification requise.

Le Comité a noté que, bien que la plaignante ait obtenu initialement l'échelon de solde (ES) de niveau A de la solde de base pour le grade d'élof, cela avait été par la suite augmenté à l'ES 3. Le Comité a conclu que cela reflétait bien le nombre d'années de service admissible de la plaignante, ses années d'études ainsi que d'autres qualifications particulières qui était pertinente dans une carrière militaire. Le Comité a conclu que le grade et la solde de la plaignante avaient été correctement déterminés.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde aucune mesure de réparation.