# 2023-035 Carrières, COVID-19

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-07-24

Le plaignant a contesté l'avertissement écrit (AE) qu'il avait reçu concernant son refus de fournir son statut vaccinal. Il s'est dit préoccupé par la communication de son statut vaccinal, car, selon lui, cette information était protégée par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Comme mesure de réparation, il a demandé une réponse écrite à ses préoccupations et une enquête approfondie de la situation.

L'autorité initiale a conclu que l'AE était justifié et avait été imposé conformément à la politique.

Le Comité a conclu que la politique des Forces armées canadiennes sur la vaccination contre la COVID-19 violait des droits protégés par Charte canadienne des droits et libertés canadienne des droits et libertés, notamment en raison du caractère arbitraire et de la portée excessive de cette politique. De plus, l'application de la politique, qui devait se justifier par l'intérêt public, ne portait pas atteinte le moins possible aux droits protégés. Le Comité a donc conclu que la politique était déraisonnable. Il a aussi conclu que l'exigence de communication du statut vaccinal était justifiée et proportionnée, et le plaignant n'était pas lésé par cette mesure.

Le Comité a constaté qu'il y avait eu de nombreux manquements à l'équité procédurale lors de l'imposition de l'AE au plaignant. Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par cela et a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne annulation de l'AE.