# 2023-022 Carrières, Entrée dans la zone de promotion, Grade intérimaire, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l'affectation, Promotion, Service de réserve

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-04-03

Le plaignant, un réserviste, a soutenu qu'il aurait dû être promu à un des grades suivants : grade effectif d'adjudant-maître (adjum), grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) d'adjum ou grade d'adjum intérimaire (qualification insuffisante) (adjum (int/QI)). Le plaignant a fait valoir qu'il a occupé un poste d'adjum depuis 2014.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant ne répondait pas aux critères établis pour une promotion à un grade effectif d'adjum ni à un GIDA d'adjum. Toutefois, l'AI a conclu que le plaignant était admissible à une promotion au grade d'adjum (int/QI).

Selon l'article 11.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, le Comité s'est penché sur la question de savoir si le plaignant respectait les conditions pour obtenir une promotion au grade d'adjum. Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas la recommandation de son commandant en vue d'obtenir une promotion au grade effectif d'adjum, comme l'exige l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 49-5 (Ligne de conduite sur la carrière - Personnel non officier - Première réserve). De plus, le plaignant n'avait pas suivi le cours requis et n'avait pas non plus accumulé l'ancienneté requise. Par conséquent, le Comité a conclu que le plaignant ne satisfaisait pas aux exigences afin d'être promu au grade effectif d'adjum.

Le Comité a reconnu que la période en question couvrait l'application de plusieurs politiques en matière de GIDA qui exigeaient que le militaire soit employé dans un poste correspondant à un grade supérieur pendant au moins 90 jours consécutifs et que ce militaire se soit vu confier l'ensemble des tâches correspondant au grade supérieur. Jusqu'au 1er septembre 2017, le GIDA ne pouvait être supérieur que d'un seul grade par rapport au grade effectif du militaire concerné. La preuve a démontré qu'il y a eu des périodes pendant lesquelles le plaignant a satisfait à ces exigences. Par conséquent, le Comité a conclu que le plaignant avait droit à GIDA d'adjum après avoir obtenu le grade effectif d'adjudant.

Les conditions liées à la promotion à un grade (int/QI) sont les mêmes que celles requises en vue d'une promotion effective. Selon les informations fournies par le directeur général (Carrières militaires), la promotion à un grade (int/QI) est un outil utilisé pour faire en sorte qu'un militaire promu alors qu'il ne dispose pas d'une qualification précise se voit accorder la priorité pour obtenir cette qualification. Or, le Comité a noté que le commandant n'avait pas l'intention d'inscrire le plaignant au cours d'adjum ni de le promouvoir à un grade effectif d'adjum, en raison de préoccupations valables quant à l'aptitude du plaignant. Par conséquent, le Comité a conclu que la promotion à un grade d'adjum (int/QI) aurait été inappropriée.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance de promouvoir le plaignant au GIDA d'adjum pour chaque période pendant laquelle il a exercé, pendant au moins 90 jours consécutifs, l'ensemble des fonctions du grade supérieur à son grade effectif.