# 2022-341 Carrières, COVID-19

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-05-29

La plaignante a fait l'objet de mesures correctives et a été libérée des Forces armées canadiennes (FAC) parce qu'elle ne s'était pas conformée à la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19. La plaignante a contesté cette politique qui découle des directives du Chef d'état-major de la défense (CEMD) sur la vaccination contre la COVID-19 des FAC, qui ont été publiées en octobre et novembre 2021. Comme mesure de réparation, elle a demandé que toutes les mesures prises contre elle soient déclarées nulles.

L'autorité initiale ne s'est pas prononcée puisque le grief concernait une décision, un acte ou une omission du CEMD.

Le Comité a conclu que la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 portait atteinte aux droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), et que l'atteinte n'avait pas été portée en conformité avec les principes de justice fondamentale. Le Comité a estimé que certains aspects de la politique avaient un caractère arbitraire et une portée excessive, et que l'application de cette politique était une mesure disproportionnée.

Le Comité a conclu que les FAC n'avaient pas démontré que l'intérêt public justifiait la mesure de portée excessive et disproportionnée qu'était l'application de la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19. Le Comité a conclu que les FAC n'avaient pas respecté leur obligation de faire en sorte que les droits garantis fassent l'objet d'une atteinte minimale lors de l'application de cette politique. Le Comité a donc conclu que la violation des droits garantis n'était pas justifiée selon l'article premier de la Charte.

Le Comité a conclu que la plaignante avait été lésée par la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19. Le Comité a recommandé que les FAC annulent les mesures correctives prises contre la plaignante, l'examen administratif entrepris et la décision de libération en cause, et qu'elles retirent les documents connexes du dossier de la plaignante. Le Comité a aussi recommandé que l'autorité de dernière instance facilite le réenrôlement de la plaignante, si elle le souhaite et est encore admissible. Enfin, le Comité a aussi recommandé que les FAC étudient la possibilité d'offrir un dédommagement financier à la plaignante.