# 2022-299 Carrières, Juge Arbour Rec. 10 – dossiers de nature sexuelle, Libération - Conduite/Performance, Libération - Recommandation 10, Libération - Réserve, Processus de l’examen administratif

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-07-23

Le plaignant a contesté l'examen administratif (EA) entrepris par le directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) et sa libération selon le motif 5(f) (Inapte à continuer son service), prévu dans le tableau de l'article 15.01 (Libération des officiers et militaires du rang) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. Le plaignant a contesté la légitimité et le caractère équitable du processus de l'EA, et il a fait valoir qu'aucune preuve ne démontrait les allégations selon lesquelles il aurait violé l'éthique, les comportements attendus et les valeurs fondamentales des Forces armées canadiennes.

L'autorité initiale a conclu que, pour rendre une décision, le DACM avait examiné plusieurs cas où le plaignant avait eu une conduite inappropriée et que sa décision de libérer le plaignant selon le motif 5(f) était donc justifiée.

Le Comité a conclu que la décision du DACM de mener un EA et ensuite de libérer le plaignant selon le motif 5(f) était fondée sur un grand nombre de cas où le plaignant avait eu une conduite inconvenante pour un militaire. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.