# 2022-290 Soins médicaux et dentaires, Gamme de soins

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-09-11

La plaignante désirait obtenir un financement annuel pour le remboursement de prothèses capillaires, ses accessoires et ses frais d'entretien en raison d'une condition médicale permanente. Elle a reçu la somme de 2000 $, soit le montant maximal à vie prévu par la gamme de soins (GS) des Forces armées canadiennes (FAC). La plaignante a expliqué que sa situation avait débuté alors qu'elle était déjà membre des FAC et que les mauvais soins reçus et la mauvaise prise en charge par les spécialistes sont à l'origine de sa situation permanente. De plus, sa situation est exceptionnelle puisqu'elle est permanente, et non de courte durée.

Le Directeur – Politiques de santé, à titre d'expert en la matière, a confirmé que le montant de 2000 $ est le maximum à vie prévu pour l'achat de prothèses capillaires dans la GS actuelle. L'autorité initiale a entériné la conclusion du Directeur, concluant que la plaignante avait reçu le maximum prévu par la GS des FAC.

Le Comité a conclu que la somme maximale prévue dans la GS des FAC est comparable à celle des aux autres régimes de soins de santé provinciaux. De plus, la plaignante ne satisfaisait pas aux exceptions pour avoir droit à un montant supplémentaire. La GS des FAC prévoit expressément le remboursement des prothèses capillaires, et la plaignante a reçu le montant maximal. Ainsi, le Comité a mentionné que la plaignante n'avait pas été lésée par la politique en vigueur et a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation à la plaignante.