# 2022-279 Carrières, Juge Arbour Rec. 10 – dossiers de nature sexuelle, Mesure administrative

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-11-25

Le plaignant a contesté son rapport d'appréciation du personnel (RAP). Il a fait valoir que ce rapport contenait des déclarations incompatibles avec les dispositions applicables et que les notes attribuées à certains facteurs de rendement et facteurs de potentiel ne reflétaient pas fidèlement ses réalisations au cours de l'année concernée. En outre, le plaignant a contesté son exclusion temporaire du commandement à la suite d'allégations d'un manquement à la conduite. Il a affirmé que la mesure administrative imposée n'avait pas été prise conformément à la politique.

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant n'avait pas bénéficié de l'équité procédurale en temps opportun au cours de la procédure d'exclusion du commandement et qu'il ne convenait pas d'imposer un avertissement écrit (AE). En outre, l'AI a conclu que plusieurs commentaires et notes d'évaluation figurant dans le RAP du plaignant méritaient d'être modifiés. L'AI a accordé une réparation partielle et a ordonné la mise en place de mesures pour corriger la situation.

Le Comité a conclu que les éléments de preuve étayaient les allégations de manquement à la conduite à l'encontre du plaignant et que, par conséquent, son exclusion temporaire du commandement était justifiée. Le Comité a également conclu qu'un AE serait la meilleure mesure corrective pour remédier au manquement du plaignant. En ce qui concerne le RAP du plaignant, le Comité a convenu que ce rapport ne donnait pas une image juste et précise du rendement du plaignant pendant toute la période. Certains des commentaires et des notes méritaient donc d'être modifiés. Le Comité a conclu que, bien que la gestion de ce dossier par la chaîne de commandement n'était pas irréprochable (en ce sens que la procédure d'exclusion du commandement n'avait pas été aussi rapide qu'elle aurait pu l'être), il ne recommandait aucune mesure de réparation, mais il constatait l'existence des lacunes reprochées.