# 2022-246 Carrières, Juge Arbour Rec. 10 – dossiers de nature sexuelle, Mise en garde et surveillance

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-01-04

La plaignante a contesté la mise en garde et surveillance (MG et S) qui lui a été imposée. Elle a fait valoir qu'elle ne s'était pas comportée de la manière décrite dans l'enquête de la police militaire (PM) qui a mené à la MG et S. La plaignante a demandé à ce que l'affaire soit transférée à la cour martiale. Selon la plaignante, la MG et S a été imposée en contravention de la Directive et ordonnance administrative de la défense 5019-4, et il n'est pas clair si la chaine de commandement l'a imposée comme une punition ou comme une incitation à ce que la plaignante améliore son comportement. Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé que la MG et S soit retirée de son dossier.

L'autorité initiale n'a pas été en mesure de rendre une décision avant l'expiration du délai prescrit et la plaignante a donc demandé que son grief soit renvoyé à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a conclu qu'il était dans l'impossibilité de savoir si les éléments de preuve recueillis durant l'enquête de la PM étaient fiables. Le Comité a conclu que sans la présence d'éléments de preuve fiables pouvant démontrer qu'il y avait probablement eu un écart de conduite, il n'était pas justifié d'entreprendre le processus en vue d'imposer une mesure corrective.

Le Comité a donc recommandé que l'ADI retire la MG et S ainsi que tous les documents connexes du dossier personnel de la plaignante.