# 2022-234 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Promotion, Service de réserve, Service de réserve de classe A

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-12-22

Le plaignant, qui était un officier de la Force de réserve (F rés), a déposé deux griefs et a soutenu qu'il aurait dû être promu à un grade effectif de lieutenant-colonel (LCol), à deux reprises, lorsqu'il a été nommé à deux postes différents. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé d'obtenir le grade de LCol à l'égard de ces deux postes.

L'autorité initiale a rejeté ces deux griefs au motif qu'ils avaient été déposés après l'expiration du délai prescrit.

Le Comité a cherché à obtenir des précisions auprès des Forces armées canadiennes (FAC) concernant ces deux promotions. En raison du temps écoulé, les FAC n'ont fourni aucune information concernant la possible absence d'une proposition par l'autorité appropriée, exigée par l'article 11.02 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), à l'égard de ces promotions. Cependant, selon les informations au dossier, le Comité a conclu qu'il y avait une intention de promouvoir le plaignant, que ce dernier satisfaisait aux conditions prévues dans l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 49-12 (Politique en matière de promotion – Officiers – Première réserve) et qu'il aurait dû obtenir une promotion au grade effectif de LCol lors de sa nomination aux deux postes.

Si l'autorité de dernière instance (ADI) est en désaccord avec le Comité sur ses conclusions quant à la promotion à un grade effectif, ce dernier a examiné l'applicabilité de la politique sur le grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) à la situation du plaignant. Le Comité a constaté que les FAC avaient démontré l'intention d'accorder un GIDA à des militaires de la Forces régulière et de la F rés dans des situations semblables à celle du plaignant. De plus, le Comité a conclu que le plaignant satisfaisait aux conditions d'admissibilité à une promotion au GIDA correspondant au grade de LCol lors de son premier poste, le tout selon l'article 3.05 des ORFC et le Message général des Forces canadiennes 060/00 (Solde/Grade intérimaire), en vigueur à l'époque.

Le Comité a recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation, qu'elle promeuve le plaignant au grade effectif de LCol à partir de sa nomination au premier poste, ou, subsidiairement, qu'elle lui octroie un GIDA au grade de LCol. Si l'ADI est en désaccord sur la première recommandation, le Comité a recommandé que l'ADI accorde une mesure de réparation et qu'elle promeuve le plaignant au grade effectif de LCol à partir de sa nomination au second poste visé.