# 2022-141 Carrières, COVID-19

Sommaire de cas

Date C et R : 2025-04-30

La plaignante a contesté le refus de sa demande d'accommodement d'ordre religieux en vertu de la politique des Forces armées canadiennes (FAC) sur la vaccination contre la COVID-19 et les mesures correctives qui lui ont été imposées, car elle ne s'était pas conformée à cette politique.

Il n'y a pas de décision de l'autorité initiale dans le présent dossier. L'Autorité des griefs des Forces canadiennes a renvoyé le dossier à l'autorité de dernière instance puisque le grief concerne une politique du chef d'état-major de la défense (CEMD).

Le Comité a conclu que la plaignante n'avait pas démontré de lien entre sa croyance ou pratique religieuse et le besoin d'accommodement quant à la vaccination, tel qu'il est prévu dans la Directive et ordonnance administrative de la défense 5516-3 (Accommodement pour motif religieux ou spirituel). Le Comité a conclu que le rejet de la demande de la plaignante était raisonnable et qu'elle n'avait pas été lésée.

Dans le cadre de l'ensemble des griefs examinés concernant la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19, le Comité a mené une analyse approfondie pour voir si cette politique violait les droits garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte), notamment le droit à la liberté et le droit à la sécurité de la personne. Le Comité a conclu que la politique portait atteinte à ces droits et que l'atteinte n'avait pas été portée en conformité avec les principes de justice fondamentale. Le Comité a estimé que certains aspects de la politique avaient un caractère arbitraire et une portée excessive, et que l'application de cette politique était une mesure disproportionnée. Le Comité a par la suite effectué une analyse exhaustive et a conclu que cette atteinte aux droits n'était pas justifiée en vertu de l'article premier de la Charte.

Le CEMD et son prédécesseur ont auparavant rendu des décisions à l'égard de griefs similaires et dans lesquelles il a contesté l'analyse du Comité et sa conclusion selon laquelle la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 violait les droits des militaires garantis par la Charte. Le Comité a effectué un examen additionnel de la question et sa position est restée la même : la violation des droits des militaires garantis par la Charte n'était pas justifiée en vertu de l'article premier de la Charte.

Enfin, le Comité a conclu que les mesures correctives imposées à la plaignante étaient injustifiées et déraisonnables, car cette dernière exerçait un droit garanti par la Charte. Le Comité a donc conclu que la plaignante avait été lésée par l'imposition des mesures correctives. Le Comité a recommandé que le CEMD accorde une mesure de réparation à la plaignante en ordonnant l'annulation des  mesures correctives imposées en vertu de la politique des FAC sur la vaccination contre la COVID-19 et le retrait de tous les documents connexes dans le dossier personnel de la plaignante. Le Comité a aussi recommandé le retrait de tous les documents concernant l'examen administratif mené à la suite du non-respect de la politique.