# 2022-085 Carrières, Fin d'instruction, Reclassement obligatoire

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-10-16

La plaignante a contesté la décision du commandant du Centre d'instruction de la logistique des Forces canadiennes d'aller à l'encontre de la recommandation d'un comité d'évaluation des progrès à la suite de son échec au cours d'officier de la logistique – Terre (COLT), en demandant un reclassement obligatoire. Elle a également contesté le processus décisionnel du commandant, qui n'a pas tenu compte de la directive et ordonnance administrative de la défense (DOAD) 5002 11, qui s'appliquait à sa situation en tant qu'officier dans le cadre du Programme spécial d'attribution de commission (PSAC) et qui aurait dû mener à la tenue d'un examen administratif en conformité avec la DOAD 5019-2.

L'autorité initiale a mentionné ne pas être en mesure de fournir une réponse dans les délais prévus à l'alinéa 7.15(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. La plaignante a donc demandé que son grief soit soumis à l'autorité de dernière instance (ADI).

Suite à son examen des informations au dossier, le Comité a conclu qu'il y avait eu un manque de rigueur relativement aux difficultés éprouvées par la plaignante lors de sa participation au COLT et que des conditions favorisant son apprentissage étaient vraisemblablement absentes durant le cours. De plus, le Comité a conclu que, après l'échec de la plaignante, les Forces armées canadiennes n'ont pas suivi les dispositions applicables pour la gestion du dossier de la plaignante en tant qu'officier dans le cadre du PSAC.

Le Comité a recommandé que l'ADI ordonne un traitement rapide et complet du dossier de carrière de la plaignante afin de déterminer la mesure de réparation appropriée à lui accorder.