# 2022-082 Paye et avantages sociaux, Frais d'absence du foyer

Sommaire de cas

Date C et R : 2024-10-25

Le plaignant a soutenu que les Forces armées canadiennes lui devaient 1 500 $ en frais de séparation du foyer pour un paiement de loyer correspondant au mois d'août 2018. Le plaignant a indiqué qu'il avait d'abord choisi d'obtenir une avance de fonds en espèces, mais que, lors de sa visite au bureau du caissier de la base des Forces canadiennes (BFC) Borden, il avait modifié sa demande pour recevoir le paiement par dépôt direct. Plus tard, le plaignant a reçu quatre dépôts directs de 1 500 $ chacun, ce qui a créé une certaine confusion quant à savoir à quel mois correspondait ces paiements de loyer, et a retardé le moment où il s'est rendu compte qu'il n'avait pas reçu le dépôt direct pour le loyer du mois d'août. Selon le plaignant, il n'avait signé aucun document au sujet de ces dépôts directs supplémentaires avant qu'ils ne lui soient versés. Pour prouver qu'il n'avait pas reçu le paiement du loyer du mois d'août, le plaignant a fourni des relevés bancaires détaillés qui montraient que le paiement de 1 500 $ n'avait jamais était déposé dans son compte. Il a aussi indiqué qu'il n'avait pas signé de registre accusant réception de ce montant en espèces, comme il avait été tenu de le faire, précédemment, lors d'une avance de fonds en espèces. Le plaignant a fait valoir que le bureau du caissier n'avait pas été en mesure de produire la feuille de registre qu'il avait signée pour cette avance de fonds précédente. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que le paiement de 1 500 $ soit effectué et que les procédures financières de la BFC Borden soient revues afin de veiller à ce que des mesures de protection et des mesures de reddition de compte soient mises en place.

Le dossier ne contient aucune analyse ou décision de l'autorité initiale (AI). Le plaignant a demandé que son dossier soit transmis à l'autorité de dernière instance (ADI) lorsqu'il a été informé que l'AI ne serait pas en mesure de respecter le délai prescrit pour rendre une décision.

Le Comité a demandé l'avis du contrôleur de la BFC Borden afin de mieux comprendre le fonctionnement du bureau du caissier durant la période concernée. Le contrôleur a informé le Comité que, à l'époque, la seule méthode de suivi des paiements en espèces consistait à utiliser le formulaire du ministère de la Défense nationale intitulé « Demande d'avance comptable sur les fonds publics » (DND 432). En ce qui concerne la feuille de registre supplémentaire mentionnée par le plaignant, il ne semble pas qu'un tel document ait été utilisé en 2018. D'ailleurs, le Comité a appris, grâce à son enquête, que c'est en fait à la suite du présent grief que le bureau du caissier de la BFC Borden a commencé à utiliser une feuille de registre pour faire un suivi de toutes les avances de fonds en espèces, et pas seulement de la solde versée en espèces. Le Comité n'a pu examiner de vidéo à ce sujet. Compte tenu des questions soulevées et de la façon dont plusieurs paiements au plaignant ont été mal gérés (y compris quatre dépôts directs de 1 500 $ versés même si le plaignant ne les avait pas officiellement demandés au moyen d'un formulaire DND 432 signé), le Comité a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, il était probable que le plaignant n'avait pas reçu le paiement de loyer en question. Le Comité a donc recommandé à l'ADI d'accorder une mesure de réparation au plaignant et d'ordonner le versement de 1 500 $.