# 2022-075 Carrières, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-04-29

Le plaignant a contesté le retrait d'un grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) à partir de février 2020. Selon lui, puisque la période d'obtention du GIDA a débuté avant la publication du CANFORGEN 040/20, c'est l'ancienne directive, soit le CANFORGEN 060/00, qui s'applique à son cas. Or, cette directive permet d'accorder le GIDA rétroactivement.  

L'autorité initiale (le Chef du personnel militaire) n'a pas pu rendre une décision avant l'expiration du délai prescrit.   

Le Comité a conclu qu'il était incontesté que le plaignant avait accompli l'ensemble des fonctions et responsabilités correspondant au poste de grade supérieur durant plus de 90 jours et que cela avait mené le directeur général (Carrières militaires) à lui accorder une promotion au GIDA rétroactive à octobre 2019. Le nouveau processus prévu dans le CANFORGEN 040/20 est entré en vigueur plusieurs mois après la date de prise d'effet de la promotion au GIDA du plaignant. Selon le Comité, rien ne justifiait de retirer le GIDA au plaignant après l'entrée en vigueur du CANFORGEN 040/20 puisqu'il continuait à accomplir l'ensemble des tâches correspondant au poste de grade supérieur.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'accorder une mesure de réparation et d'accorder le GIDA au plaignant de février 2020 à juillet 2020. Le Comité a recommandé que cette situation soit inscrite dans le rapport d'appréciation du personnel du plaignant et qu'elle soit prise en considération par les comités de promotion.

Sommaire de la décision de l’ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et recommandations. L'ADI a ordonné au directeur général (Carrières militaires) de voir à ce que le plaignant obtienne un GIDA d'octobre 2019 à juillet 2020 et à ce que son dossier soit mis à jour en conséquence.