# 2022-056 Paye et avantages sociaux, Déménagement, Entreposage à long terme

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-11-24

Le plaignant a soutenu que le déménagement de ses articles de ménage et effets personnels (AM et EP) de Toronto à St-Jean avait été autorisé par erreur par le Centre de recrutement des Forces canadiennes. Le plaignant a indiqué qu'il avait été affecté à Toronto pendant la pandémie COVID-19 et que, comme le déménagement de ses AM et EP était une erreur, il ne devrait pas avoir à assumer la responsabilité financière du déménagement de ses AM et EP du lieu d'entreposage à long terme (ELT) de St-Jean à sa résidence dans la région de Toronto. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que ses AM et EP soient déménagés aux frais de l'État du lieu d'ELT à sa résidence, ou qu'il soit indemnisé s'il doit lui-même payer les frais de déménagement.

Aucune décision de l'autorité initiale (AI) ne figure au dossier. Après avoir constaté que l'AI n'avait pas rendu de décision durant le délai de quatre mois prescrit, le plaignant a demandé que son dossier soit transmis à l'autorité de dernière instance.

Le Comité a noté qu'au moment de l'enrôlement du plaignant, son affectation à St-Jean était une affectation sans droit de déménagement. Le Comité a conclu que, bien qu'on ne sache pas exactement à quel moment le plaignant a informé les Forces armées canadiennes de son union de fait, le message d'affectation que le plaignant avait reçu et qui mentionnait l'interdiction du déménagement signifiait qu'il n'avait pas droit, en vertu de l'Ordonnance administrative des Forces canadiennes 209-28, au déménagement ou à l'entreposage de ses AM et EP. Le Comité a aussi constaté que, même si toutes les parties avaient reconnu que l'expédition des AM et EP du plaignant à St-Jean et leur entreposage aux frais de l'État étaient une erreur, ceux-ci avaient ensuite été réexpédiés aux frais de l'État dans la région de Toronto. En ce qui concerne la période pendant laquelle les AM et EP étaient inaccessibles dans un lieu d'ELT, le Comité a noté que le plaignant lui-même avait voulu que ses AM et EP soient entreposés, car cela était pratique pour lui. Puisque les AM et EP du plaignant lui ont finalement été réexpédiés aux frais de l'État et qu'il n'avait pas de frais de déménagement à rembourser, le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé.