# 2022-043 Soins médicaux et dentaires, Santé mentale, Traitement médical, Unité Interarmées de Soutien au Personnel

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-06-05

Le plaignant a contesté la mauvaise qualité du soutien ainsi que des soins de santé qu'il a reçus des centres de Services de santé des Forces canadiennes (Svc S FC) de même que de son unité. Plus particulièrement, le plaignant a expliqué qu'il avait subi un manque de soins entre la date de son dernier rendez-vous avec une travailleuse sociale et son rendez-vous avec un psychologue externe. Le plaignant a aussi fait valoir que son programme de retour au service et son affectation au centre de transition avait mal été traités. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que son dossier médical soit réexaminé, que son retour au service soit effectué en fonction de ce réexamen et que sa chaine de commandement entreprenne le processus d'affectation au centre de transition.

Il n'y a pas de décision initiale puisque le plaignant a demandé que son dossier soit renvoyé à l'autorité de dernière instance. Par contre, dans le cadre de l'analyse du grief, les commentaires du directeur – Santé mentale (D SM) du Svc S FC a été incorporé à titre d'expert en la matière. Le D SM a expliqué qu'il estimait que le plaignant avait reçu de bons soins (soins primaires et soins liés à la santé mentale) de la part des Forces armées canadiennes (FAC). Le D SM a aussi confirmé que, après un examen du dossier du plaignant, ce dernier a participé à une réunion pour discuter de la maladie diagnostiquée et du traitement à ajuster en conséquence pour qu'il puisse bénéficier d'une approche multidisciplinaire en matière de soins.

Le Comité a conclu que les commentaires du D SM à propos du dossier et de la situation du plaignant découlaient d'un examen exhaustif du dossier médical du plaignant. Le Comité n'a pas trouvé de preuve qu'il y avait eu négligence lors de la prestation des soins médicaux offerts au plaignant par le personnel des Svc S FC ou de l'unité. Le Comité a indiqué que, même s'il y avait eu un manque de soins avant l'obtention d'un rendez-vous avec un psychologue externe, les FAC ne pouvaient rien faire à l'égard des listes d'attente et des retards dans le régime civil de soins de santé. Le Comité a constaté que le plaignant avait fini par être affecté au centre de transition ce qui avait en partie répondu à la mesure de réparation demandée. Le Comité a conclu que les allégations du plaignant selon lesquelles il avait reçu des soins de mauvaise qualité n'avaient pas été démontrées. Il a aussi conclu que l'examen du dossier médical du plaignant par l'expert en la matière répondait à la demande d'examen formulée par le plaignant.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, qui était le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation selon laquelle les FAC ne devraient pas accorder de mesure de réparation.