# 2022-039 Paye et avantages sociaux, Indemnité de déménagement, Indemnité de mutation, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-07-18

Le plaignant a contesté la décision du directeur-Rémunération et avantages sociaux (Administration) de rejeter sa demande de remboursement des frais de réinstallation pour déménager ses biens de Halifax à Kingston ainsi que sa demande du versement de l'indemnité d'affectation.

L'autorité initiale (AI) a rejeté le grief. L'AI a conclu que le plaignant n'avait pas reçu une affectation « officielle » au Collège militaire royal (CMR) de Kingston, mais seulement une affectation temporaire. L'AI a ainsi conclu qu'il n'avait pas droit au remboursement des frais de réinstallation de Halifax à Kingston, car il avait renoncé aux avantages sociaux applicables. L'AI a aussi conclu que le plaignant n'avait pas droit à une indemnité d'affectation parce que, lors de l'affectation de Halifax vers Kingston, on a considéré qu'il s'agissait d'un déménagement sans frais, car le plaignant et ses biens se trouvaient déjà à Kingston.

Le Comité a conclu que le plaignant avait droit à un déménagement payé de Halifax à Kingston pour suivre son programme d'études en personne au CMR. Dans ce contexte, le Comité a conclu qu'il ne convenait pas d'exiger que le plaignant accepte une affectation temporaire ni d'exiger qu'il renonce aux avantages sociaux applicables. Le Comité a constaté que, si le plaignant avait obtenu le bon type d'affectation à Kingston, il aurait eu droit à de déménager ses biens quand il est parti à Kingston et de recevoir une indemnité d'affectation. Enfin, le Comité a ajouté que, si le plaignant avait pu déménager ses biens à Kingston, il n'aurait pas eu à dépenser des fonds pour retourner à Halifax afin de les récupérer.