# 2022-004 Paye et avantages sociaux, Conditions médicales

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-03-08

Les Forces armées canadiennes (FAC) étaient incapables de fournir à la plaignante des bottes à la bonne taille. Après avoir subi une blessure aux pieds à cause de ces bottes à la mauvaise taille, la plaignante a acheté des bottes qui lui convenaient. Les FAC ont refusé de rembourser le prix d'achat de ces bottes, car elles n'étaient pas d'une couleur approuvée par l'organisation. Comme mesure de réparation, la plaignante a demandé un remboursement.

L'autorité initiale, le commandant de l'escadre, a été incapable de rendre une décision durant le délai prescrit à l'article 7.15 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a conclu que les responsables du système d'approvisionnement des FAC avaient l'obligation de fournir à chaque membre du personnel la bonne taille de bottes. Le Comité a aussi conclu que, comme l'organisation était incapable d'offrir les bonnes bottes à la plaignante, cette dernière et ses médecins militaires n'avaient pas d'autres choix que de trouver une autre solution pour protéger la santé de la plaignante. Le Comité a constaté que les bottes achetées par la plaignante respectaient les exigences de l'Aviation royale canadienne, sauf en ce qui a trait à la couleur. Par ailleurs, les bottes n'étaient en vente que dans une seule couleur à l'époque de l'achat. Le Comité a conclu que l'obtention de bottes à la bonne taille était essentielle à la santé de la plaignante et que cela avait préséance sur l'exigence d'une certaine couleur. Le Comité a donc conclu que, dans les circonstances, l'exigence de couleur devrait être écartée et que la plaignante devrait obtenir le remboursement des frais d'achat de ses bottes.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation et ordonne le remboursement à la plaignante des frais d'achat de ses bottes.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le commandant de l'Aviation royale canadienne, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a ordonné le remboursement à la plaignante de ses frais d'achat de bottes.