# 2021-297 Paye et avantages sociaux, Retenue d'impôt à la source

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-09-20

Le plaignant a soutenu que son poste au Bureau de l'attaché de défense du Canada (BADC) ressemblait beaucoup à des postes au sein d'une mission opérationnelle dans la même zone géographique. Le plaignant a contesté la décision du Chef d'état-major de la défense par intérim visant à regrouper tous les postes du BADC faisant partie du programme des attachés de défense du Canada (ADC) et de refuser de leur appliquer une exception qui permettrait aux titulaires de certains postes de bénéficier d'un allégement de l'impôt sur le revenu.

Il n'y avait pas de décision de l'autorité initiale puisque le dossier a été directement renvoyé à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a conclu que le poste du plaignant était compris dans le programme des ADC lequel ne faisait pas partie des opérations. Selon le Comité, les militaires qui travaillent dans un BADC font partie de la structure organisationnelle relevant du vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD), et les fonctions d'un BADC ont pour but d'appuyer les opérations sans cependant en faire partie. Le Comité a conclu que, lorsque l'État canadien déclarait son intention de fournir un allègement de l'impôt sur le revenu aux militaires qui sont déployés dans le cadre d'une mission opérationnelle internationale, cela n'incluait pas l'ensemble du personnel du VCEMD travaillant à l'étranger. L'intention est plutôt d'offrir un allègement fiscal aux militaires qui sont déployés dans le cadre d'opérations et qui relèvent du Commandement des opérations interarmées du Canada. En fait, le BADC où travaillait le plaignant ne devrait pas être désigné comme une mission opérationnelle internationale.

Le Comité a recommandé que l'ADI n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation selon laquelle les Forces armées canadiennes ne devraient pas accorder de mesure de réparation.