# 2021-295 Libérations, Libération - volontaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-01-31

Le plaignant a contesté la décision du commandant de l'École de leadership et de recrues des Forces canadiennes (ELRFC) qui a eu pour effet de refuser sa demande visant à annuler sa demande de libération volontaire.

L'autorité initiale, le commandant de l'Académie Canadienne de la Défense, a renvoyé le grief à l'autorité de dernière instance (ADI) puisqu'elle a conclu qu'elle n'avait pas le pouvoir d'accorder la mesure de réparation demandée.

Le Comité a conclu que la décision du commandant de l'ELRFC avait été prise précipitamment sans fournir une analyse de tous les facteurs pertinents ni fournir la justification et les motifs requis. Le Comité a conclu que cette décision n'était pas juste ni transparente puisqu'elle faisait fi des droits à l'équité procédurale du plaignant et le privait de la possibilité de présenter ses arguments dans le cadre de la procédure liée aux griefs. Le Comité a donc conclu que la décision du commandant était injuste et déraisonnable, et il a recommandé qu'elle soit annulée.

Le Comité a recommandé à l'ADI de faire en sorte que le plaignant obtienne une lettre qu'il pourra être présenté au centre de recrutement afin de faciliter son enrôlement.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, qui était l'autorité de dernière instance, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation selon laquelle il est souhaitable de soutenir l'enrôlement du plaignant, s'il souhaite entreprendre une telle démarche.