# 2021-293 Paye et avantages sociaux, Déménagement, Frais de garde/transport des animaux de compagnie, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-10-27

Le plaignant a expliqué que, lorsqu'il a quitté son affectation à l'étranger pour rentrer au Canada, il dû engager des dépenses anormalement élevées pour le transport de son chien. Selon le plaignant, en raison de la pandémie de COVID-19, le transport d'animaux a été grandement restreint et il a été obligé d'utiliser deux entreprises pour le transport de son chien.

L'autorité initiale a rejeté le grief, car il avait été déposé après l'expiration du délai applicable.

Le Comité a conclu que, à l'époque de la réinstallation du plaignant, la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) ne prévoyait pas le remboursement des frais de transport d'animaux au moyen du financement de base ou du financement sur mesure. Cela dit, le Comité a conclu que la cessation du transport des animaux par les transporteurs commerciaux à cause d'une pandémie était une situation rare, extrême et imprévue. Le Comité a donc recommandé que le dossier du plaignant soit renvoyé au Conseil du Trésor pour qu'il approuve le remboursement des dépenses en cause selon l'article 2.1.01 de la directive du PRIFC.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qu était le directeur-Autorité des griefs des Forces canadienens, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation. L'ADI a ordonné que le directeur général-Rémunération et avantages sociaux présente le dossier du plaignant au Conseil du Trésor pour que le plaignant bénéficie d'un remboursement selon l'article 2.1.01 de la Directive du PRIFC, et mentionne qu'il soutient cette demande.