# 2021-284 Carrières, Mesures correctives

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-09-08

La plaignante a soutenu que l'avertissement écrit (AE), qui lui avait été imposé, était injustifié et n'avait pas été géré dans le respect des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5019-4 (Mesures correctives). Comme mesure de réparation, elle a demandé le retrait de l'AE de son dossier personnel.

L'autorité initiale (AI), le commandant de la plaignante, a conclu que l'AE n'avait pas été bien géré et a ordonné la suppression de certains passages du document. Par contre, l'AI a conclu que l'AE était justifié, car la plaignante n'avait pas suivi l'ordre de sa chaine de commandement.

Le Comité a conclu que l'AE était injustifié selon les DOAD 5019-4 puisqu'il ne contenait pas d'éléments de preuve fiables qui démontraient la conduite reprochée. Même si la plaignante n'avait pas suivi l'ordre de sa chaine de commandement au sujet d'une question administrative, le Comité a conclu que la plaignante avait respecté la politique des Forces armées canadiennes en la matière.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde une mesure de réparation, annule l'AE et détruise toute trace de celui-ci conformément à la politique applicable.