# 2021-272 Carrières, Reclassement

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-08-10

Le plaignant a contesté le refus de sa demande de dispense pour raisons médicales. Il avait besoin de cette dispense afin que sa demande de reclassement soit traitée.

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale parce que le grief concernait une décision du commandant du commandement du personnel militaire lequel relevait directement au Chef d'état-major de la défense. Le grief a donc été directement renvoyé à l'autorité de dernière instance à des fins d'examen.

Le Comité a conclu que les contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM) initiales empêchaient, pour des raisons valables, le conseiller du groupe professionnel militaire (conseiller du GPM) de pouvoir accorder son soutien à la demande de dispense du plaignant. Le Comité a conclu que, dans les circonstances, étaient raisonnables l'absence de soutien du conseiller du GPM et le refus subséquent de la demande initiale de dispense pour raisons médicales.

Le Comité a constaté que le plaignant avait présenté une deuxième demande de dispense pour raisons médicales. Cette fois-là, compte tenu de modifications aux CERM du plaignant, l'autre demande de dispense avait reçu le soutien du conseiller du GPM, puis avait été approuvée. Ultimement, la demande de reclassement du plaignant a fait l'objet d'un examen.

Le Comité a conclu que le plaignant n'avait pas été lésé et a recommandé qu'aucune mesure de réparation ne soit accordée.