# 2021-263 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2023-03-31

La plaignante a contesté le refus de lui accorder rétroactivement une promotion au grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) de major (Maj). La plaignante a indiqué avoir assumé toutes les responsabilités du poste au grade de Maj pour une période de 230 jours consécutifs. Elle a réitéré n'avoir trouvé aucune politique mentionnant qu'une promotion au GIDA était possible seulement lors du déploiement de la personne à remplacer et ne toujours pas comprendre la décision.

L'autorité initiale (AI) a mentionné que l'unité de la plaignante aurait dû présenter une demande de promotion au GIDA aussitôt qu'elle prévoyait assigner les responsabilités du poste d'un grade supérieur à la plaignante, ce qui aurait déclenché un examen administratif. Puisque cela n'a pas été fait, l'AI a ordonné au Directeur – carrières militaires d'effectuer une révision du GIDA pour la période précisée dans le grief.

Le Comité a conclu que la plaignante avait rempli toutes les fonctions et responsabilités en l'absence de son superviseur pendant 230 jours et qu'un examen administratif aurait dû être entrepris à l'égard d'une promotion au GIDA. Enfin, le Comité a conclu que, dans les circonstances, si la demande initiale avait été traitée de la bonne façon, la plaignante aurait obtenu la promotion au GIDA de Maj.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance accorde à la plaignante une promotion au grade de Maj pour la période demandée.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Directeur, Autorité des griefs des Forces canadiennes, agissant à titre d'ADI, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité d'accorder le GIDA à l'égard de la période en question