# 2021-239 Paye et avantages sociaux, Grade/solde intérimaire pendant la durée de l’affectation, Nouvelle directive provisoire – promotion à un grade intérimaire pendant la durée de l’affectation

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-11-15

La plaignante a contesté le retrait de son grade intérimaire pendant la durée de son affectation (GIDA) à partir du 14 février 2020. Le Chef du personnel militaire, qui était l'autorité initiale, n'a pas rendu de décision durant le délai prescrit. 

Le Comité a conclu que manifestement la plaignante avait accompli l'ensemble des fonctions et des responsabilités du poste auquel correspondait un grade supérieur durant plus de 90 jours et que cela avait mené le Directeur générale – Carrières militaires (DGCM) à lui accorder un GIDA à partir de juin 2019. Par ailleurs, le nouveau processus décrit dans le Messages généraux des Forces canadiennes (CANFORGEN) 040/20 est entré en vigueur plusieurs mois après la promotion à un GIDA par la plaignante. Le Comité a estimé que rien ne justifiait de retirer le GIDA de la plaignante lors de la publication du CANFORGEN 040/20 puisqu'elle avait continué à accomplir toutes les fonctions du poste auquel correspondait un grade supérieur. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation et autorise l'octroi du GIDA à la plaignante du 14 février 2020 au mois d'août 2020.

Dans une recommandation systémique, le Comité a recommandé que l'ADI ordonne au DGCM de réexaminer toute demande de GIDA qui aurait été refusée à l'égard de militaires qui occupaient déjà, le 14 février 2020, un poste auquel correspondait à un grade supérieur.