# 2021-237 Paye et avantages sociaux, Aide de retour au domicile en congé

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-08-03

Le plaignant a obtenu une affectation à l'étranger et sa conjointe l'a accompagné. Le voyage de cette dernière et le déménagement de leurs articles de ménage et effets personnels ont été effectués aux frais de l'État. Peu de temps après ce déménagement, la conjointe est retournée vivre au Canada pour y travailler, et ce, sans aucun frais pour l'État. Le plaignant est resté à l'étranger. Douze mois plus tard, il a voyagé au Canada pour visiter sa conjointe, et il a demandé une indemnité de retour au domicile (IRD) qui lui a été refusée par le centre de réponses administratives. Le plaignant a contesté ce refus et a soutenu que les dispositions applicables des Directives sur le service militaire à l'étranger (DSME) étaient trop restrictives et ne tenaient pas compte des situations comme la sienne. 

L'autorité initiale (AI), le directeur général-Rémunérations et avantages sociaux, a conclu que le plaignant n'avait pas droit à l'IRD. Selon l'AI, le plaignant ne satisfaisait pas aux conditions d'admissibilité prévues dans les DSME, car il était parti en affectation avec sa conjointe aux frais de l'État. L'AI a aussi constaté que la séparation entre le plaignant et sa conjointe ne résultait pas du service militaire et a rejeté le grief. 

Le Comité a examiné les dispositions pertinentes des DSME qui prévoient qu'une conjointe ou un conjoint est une personne à charge si, au cours d'une période de douze mois, cette personne réside avec le ou la militaire au lieu d'affectation durant au moins huit mois. Le Comité a conclu que la situation de la conjointe du plaignant ne cadrait pas avec cette définition. Selon le Comité, au moment du voyage du plaignant au Canada, sa conjointe n'était plus une personne à charge. Le Comité a conclu que la politique prévoyait qu'un ou une militaire en déploiement a droit à l'IRD si l'affectation a lieu sans l'accompagnement d'une personne à charge. Enfin, le Comité a conclu que le cas du plaignant correspondait à cette situation et qu'il avait donc droit à l'IRD lors de son voyage pour visiter sa conjointe.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne le remboursement de l'IRD au plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, qui était le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.