# 2021-188 Paye et avantages sociaux, Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire, Véhicule privé, Indemnités de Service temporaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-10-19

Selon le plaignant, il était injuste que, en tant que réserviste, qu’il doive effectuer une comparaison des coûts avant de faire un voyage dans son véhicule personnel (VP) pour aller à une formation lors de son service temporaire (ST) alors que cela n'était pas exigé des militaires de la Force régulière. Le plaignant a demandé le remboursement des frais engagés qui étaient supérieurs à l'analyse de comparaison des coûts. 

L'autorité initiale (AI) a conclu que l'autorité approbatrice, responsable du financement des formations, n'était pas la même dans le cas des réservistes et dans celui des militaires de la Force régulière. L'unité du plaignant avait approuvé l'utilisation du VP, selon une analyse de comparaison des coûts, mais n'avait pas ordonné que cela se passe ainsi. Selon l'AI, le plaignant avait été informé que le remboursement se ferait à partir de cette analyse. L'AI a conclu que la directive de l'autorité approbatrice de la Force de réserve respectait le par. 7.40(2) de l'Instruction des Forces canadiennes sur les voyages en service temporaire (IFCVST) et que le plaignant avait été traité conformément à cette politique. 

Le Comité a conclu qu'était approprié et conforme à l'IFCVST le remboursement des frais d'utilisation du VP du plaignant (selon une comparaison des coûts) lors d'un voyage durant son ST. 

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance (ADI) n'accorde pas de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'ADI, qui était le Directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. L'ADI a refusé d'accorder la mesure de réparation demandée.