# 2021-179 Carrières, Mesures de carrière, Exclusions

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-06-20

Le plaignant a soutenu avoir fait l'objet d'un traitement négatif et discriminatoire de la part des autorités des Forces armées canadiennes (FAC). Il expliquait que celles-ci l'avaient démis de ses fonctions et muté en raison de fausses déclarations formulées à son égard, et ce, sans effectuer une enquête d'unité au préalable pour vérifier la véracité des propos. Il percevait sa mutation comme un congédiement à caractère punitif disproportionné face au contenu des déclarations. À titre de mesure de réparation, le plaignant souhaitait obtenir une lettre d'excuses des autorités des FAC. Il demandait également que les autorités réfutent les allégations inappropriées à son égard et qu'elles reconnaissent son professionnalisme.

L'autorité initiale n'a pas pu rendre de décision dans le délai requis en raison de la pandémie. Le plaignant a donc demandé que son grief soit transmis à l'autorité de dernière instance (ADI) à des fins d'examen et de prise de décision.

Le Comité a précisé que les membres des FAC ont l'obligation de faire preuve d'intégrité et d'éviter que leur comportement jette du discrédit sur le ministère de la Défense, les FAC ou les autres membres. Il est d'avis qu'une analyse globale du comportement du plaignant lui avait permis de conclure que les autorités des FAC avaient pris la bonne décision en l'affectant à une autre unité, particulièrement parce qu'il avait manqué de jugement à quelques reprises. Le Comité a également conclu que le plaignant n'avait pas démontré qu'il avait été victime de discrimination ni que sa mutation avait nui à sa progression de carrière.

Conséquemment, le Comité a conclu que le plaignant avait été traité de façon équitable par les autorités des FAC.

Le Comité a recommandé que l'ADI n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant.