# 2021-159 Paye et avantages sociaux, Congé annuel, Libération - Prestations

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-09-10

Le plaignant contestait le retrait de son grade intérimaire pendant la durée de l'affectation (GIDA) avant sa libération des Forces armées canadiennes (FAC), ainsi que le calcul du remboursement de ses congés acquis à son grade substantif et non au GIDA. Il recherchait une modification de la politique pour permettre d'encaisser les congés acquis au moment préféré.

Le commandant du Commandement du personnel militaire, agissant comme autorité initiale (AI), explique que la politique pertinente aux GIDA, le CANFORGEN 060/00 SOLDE/INTERIM/GRADE INTERIMAIRE, prévoit qu'un membre doit retourner à son grade effectif à la fin de la période d'emploi ou lorsque la position ne justifie plus le grade intérimaire. Ceci assure que l'intégrité du processus des promotions au mérite ne sera pas affectée et que les conseils de mérite ne seront pas outrepassés. L'AI explique également que les politiques pertinentes au calcul du remboursement des congés, le chapitre 205 des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux et le Manuel sur les politiques régissant les congés des Forces canadiennes, prévoient que le calcul est basé sur la solde mensuelle pour le grade effectif. Le calcul a donc été fait correctement pour le plaignant. L'AI note que depuis 1996, de grands efforts ont été fait pour inciter les membres des FAC à prendre leurs congés et non à les accumuler, pour raisons de santé, et que le changement souhaité par le plaignant aurait l'effet contraire.

Le Comité conclut que le plaignant a été traité en conformité avec les politiques pertinentes quant aux deux questions, et qu'il n'y a pas lieu de modifier la politique, et recommande de ne pas accorder de mesure de réparation. 

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense, agissant à titre d'ADI, a entériné les conclusions et la recommandation du Comité.