# 2021-155 Carrières, Entrée dans la zone de promotion, Liste des candidats à l'intention du comité de sélection

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-12-19

Le plaignant a contesté la décision du directeur général-Carrières militaires (DGCM) d'exclure le poste d'instructeur en chef et commandant adjoint (école de la tactique) de la liste par poste et par ordre de mérite du Corps d'infanterie (niveau supérieur). Selon le plaignant, à cause de cette mesure, sa candidature n'avait pas été prise en compte en vue d'une promotion au grade supérieur. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé d'obtenir une promotion de manière rétroactive, l'ajout de points (niveau supérieur) dans son dossier de mérite, et la convocation d'un comité de sélection supplémentaire pour réexaminer son dossier selon la réparation demandée.

Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale, car le DGCM n'était pas en mesure de se prononcer sur le grief dans le délai prescrit au paragraphe 7.15(2) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Le Comité a examiné le Guide des comités de sélection, la politique applicable et le compte-rendu du comité de sélection des années financières en cause. À l'égard d'une année financière, le Comité a confirmé que la liste des candidats avait été constituée uniquement à partir des notes attribuées dans les rapports d'appréciation du rendement (conformément au Guide susmentionné) et que le plaignant n'avait pas été choisi en raison de ses notes. Relativement à d'autres années financières, le Comité a conclu que le plaignant avait, en tout temps, été traité équitablement et conformément à la politique applicable. Enfin, le Comité a conclu que l'absence de promotion était justifiée et que la convocation d'un comité de sélection supplémentaire n'était pas nécessaire.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation au plaignant.