# 2021-130 Carrières, Frais de repas

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-06-07

Le plaignant a contesté le refus de son commandant de repousser sa date d'entrée en service (ES) lors d'une affectation ce qui l'a obligé à déménager dans les quartiers sans ses personnes à charge ni ses articles ménagers et effets personnels. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé le remboursement de ses repas et de ses frais de déplacement durant la fin de semaine pour aller voir sa famille.

L'autorité initiale (AI), le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le plaignant n'avait pas droit à une indemnité de repas parce qu'il était non-accompagné au lieu de service et qu'il résidait dans les quartiers aux frais de l'État. L'AI a aussi conclu que la décision de garder la date d'ES relevait du commandant et que le plaignant n'avait pas droit à un dédommagement pour les frais de déplacement la fin de semaine.

Le Comité a conclu que les arguments du commandant qui justifiaient le refus du report de la date d'ES étaient logiques et que, sans raisons liées au service qui justifiaient un déplacement la fin de semaine, le plaignant n'avait pas droit à un remboursement de ses frais de déplacement. Le Comité a constaté qu'un militaire, qui a des personnes à charge et qui déménage sans être accompagné à son nouveau lieu de service, a droit à des avantages sociaux prévus dans les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux 208.997. Compte tenu de cela, le Comité a conclu que ces avantages sociaux comprenaient l'hébergement dans les quartiers et le remboursement de diverses dépenses mineures, mais pas l'indemnité de repas.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance n'accorde pas de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

Le Chef d'état-major de la Défense, qui était l'autorité de dernière instance, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation.