# 2021-129 Harcèlement, Harcèlement

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-08-03

Le plaignant a contesté la gestion de sa plainte de harcèlement. Selon lui, l'agent responsable (AR) l'a empêché de bénéficier de l'équité procédurale contrairement à ce qui est prévu dans les directives sur la prévention et la résolution du harcèlement du ministère de la défense. Comme mesure de réparation, le plaignant a demandé que le traitement de sa plainte soit mené à terme.

L'autorité initiale n'a pas rendu une décision durant le délai prescrit et le plaignant a demandé le renvoi de son grief à l'autorité de dernière instance (ADI).

Le Comité a constaté que l'AR avait mis deux ans et demi avant d'assigner la plainte à un enquêteur, que l'enquête avait duré six mois et que l'AR avait pris un mois avant de rendre sa décision. Le Comité a conclu que de tels délais étaient inacceptables et contrevenaient aux politiques applicables. Le Comité a donc conclu que la chaine de commandement du plaignant n'avait pas traité la plainte aussi rapidement qu'elle aurait dû le faire ni ne l'avait considérée comme une priorité. Enfin, le Comité a conclu que cette plainte n'avait pas été gérée conformément aux politiques applicables.

Par contre, le Comité a constaté que le traitement de la plainte avait été mené à terme au moment où le grief avait été déposé. Il n'a donc pas recommandé de mesure de réparation. Le Committee a indiqué que l'ADI souhaitera peut-être reconnaitre la mauvaise gestion de cette plainte et offrir des excuses au plaignant compte tenu des retards importants entourant l'enquête.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le vice-amiral de la Marine royale canadienne, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation selon laquelle les Forces armées canadiennes ne devraient pas accorder de mesure de réparation puisque le processus de plainte avait été mené à terme. Après avoir reconnu qu'il y avait eu une mauvaise gestion de la plainte, l'ADI a offert ses excuses.