# 2021-101 Paye et avantages sociaux, Indemnités et Prestations

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-04-06

Le plaignant a contesté la décision qui l'a obligé à payer à l'État une partie du dépôt de garantie retenu par son locateur à la fin de son affectation à l'étranger. De plus, le plaignant a demandé le remboursement de ce montant.

L'autorité initiale, qui était le directeur général-Rémunération et avantages sociaux, a conclu que le grief avait été déposé après l'expiration du délai prescrit et il a renvoyé le dossier sans l'examiner.

Le Comité a conclu que la décision initiale avait été prise compte tenu des paramètres de la politique figurant dans les Directives sur le service militaire à l'étranger, mais que le décideur n'avait pas bénéficié d'éléments de preuve supplémentaires fournis au Comité par le plaignant.

Le Comité a conclu que, selon la prépondérance des probabilités, la version des faits présentée par le plaignant pour demander une réduction de la valeur du dépôt de garantie, était davantage vraisemblable que la version du locateur en raison de l'abondance des détails, des descriptions, des dates et de l'exhaustivité de l'explication.

Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance d'accorder la mesure de réparation demandée.