# 2021-099 Carrières, Discrimination, Première mise en garde, Mesures correctives

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-11-24

Le plaignant contestait l'imposition d'une première mise en garde (PMG) pour un rendement insuffisant et en demandait le retrait de son dossier. Le plaignant a affirmé que le problème de rendement qui lui était reproché concernait une tâche qui ne figurait pas parmi les termes de référence de son poste. Il était d'avis que l'imposition de la mesure administrative était motivée par des comportements discriminatoires et de harcèlement de la part de son supérieur.

L'autorité initiale (AI) a conclu que la PMG était justifiée, notamment en raison du fait que la tâche que lui avait confiée son supérieur était une tâche raisonnable et qu'il était tenu d'obéir et d'appuyer une autorité légale. L'AI avait aussi ajouté que l'allégation de discrimination et de harcèlement du plaignant ne pouvait être fondée, puisqu'aucune plainte formelle n'avait été déposée à cet égard.

Bien que le Comité a tenté à plusieurs reprises d'obtenir de la part du plaignant des informations pertinentes au soutien de ses prétentions, il n'a pas fourni des éléments essentiels à l'examen de son dossier. Ainsi, l'examen du grief était limité aux renseignements contenus principalement dans le dossier original reçu au Comité et à la question centrale du grief, étant l'imposition de la PMG.

Le Comité a conclu que la PMG n'avait pas été émise par une autorité de mise en œuvre appropriée. Cependant, le Comité a aussi conclu, selon la prépondérance des probabilités, que le plaignant avait démontré un rendement insuffisant sur une période de plusieurs mois. Donc, le Comité a conclu qu'une mesure corrective était justifiée et qu'une PMG était raisonnable dans les circonstances.

Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance ordonne qu'une nouvelle PMG soit émise par une autorité de mise en œuvre appropriée, et que le dossier personnel du plaignant soit annoté pour démontrer que la période de surveillance a pris fin.