# 2021-077 Carrières, Sélection avant déploiement

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-04-29

Dans son grief, le plaignant a contesté le refus de sa demande de participation à l'OPÉRATION (OP) DISTINCTION - 75e anniversaire de la libération des Pays-Bas comme cornemuseur volontaire. Initialement, le plaignant a demandé à titre de réparation que les Forces armées canadiennes le nomment comme cornemuseur au sein de l'OP DISTINCTION et qu'elles créent une politique pour appuyer les musiciens volontaires. Après l'annulation de l'OP DISTINCTION, le plaignant a demandé qu'un groupe professionnel militaire (GPM) ainsi qu'un code d'identification national soient créés pour les musiciens volontaires, et que la Directive et ordonnance administrative de la Défense (DOAD) 5041-0 (Musique des Forces canadiennes) soit modifiée pour fournir des orientations stratégiques claires au sujet des musiciens volontaires.

L'autorité initiale (AI), qui était le Chef adjoint - Personnel militaire, a indiqué que les dispositions pertinentes de la Planification et suivi des tâches des Forces canadiennes prévoyait qu'une des conditions pour participer à l'OP DISTINCTION était de faire partie du Corps de cornemuses et tambours. Or, le plaignant faisant partie d'un autre GPM. L'AI a rappelé que, selon la DOAD 5041-0, le conseiller de la Branche des services de musique avait comme rôle de conseiller le Chef du personnel militaire quant à l'exercice de l'autorité fonctionnelle à l'égard de la Branche des services de musique. L'AI a mentionné que le conseiller de la Branche des services de musique avait été consulté et qu'il avait expliqué que le nom du plaignant était sur la liste des musiciens de remplacement, mais que la priorité avait été accordée aux musiciens du Corps de cornemuses et tambours. L'AI a ajouté que la DOAD 5041-0 existe déjà comme politique et qu'elle autorise la participation de musiciens volontaires. L'AI a rejeté le grief et n'a accordé aucune mesure de réparation. 

Le Comité a conclu que le refus de la demande de participation du plaignant à l'OP DISTINCTION visée comme musicien volontaire était justifiée et conforme à la DOAD 5041-0. Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI, qui était le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation.