# 2021-032 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Prime d'assurance-prêt hypothécaire

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-07-26

Le plaignant a fait valoir que les Services de réinstallation globaux de relogement Brookfield (SGRB) avaient laissé sous-entendre que ses frais d'assurance-prêt hypothécaire (APH) seraient remboursés. Le plaignant s'était fié à cette information pour décider d'acheter sa résidence. Il a demandé, à titre de réparation, le remboursement de ces frais. 

L'autorité initiale (AI) a conclu que le plaignant était un locataire à son lieu d'origine et que, à cause de cela, il avait droit, selon l'article 8.3 de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC) à un remboursement des frais d'APH à partir du financement sur mesure. Puisque le plaignant avait épuisé le financement sur mesure qui lui était offert, l'AI a conclu qu'aucuns frais d'APH ne pourraient lui être remboursés. L'AI n'a pas accordé de réparation. 

Le Comité a conclu que les SGRB avaient fourni des informations exactes au plaignant. Le Comité a aussi conclu que le plaignant avait seulement droit au remboursement des frais en cause à partir du financement sur mesure et que ce remboursement était exécuté selon la directive du PRIFC. Le Comité a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation. 

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation.