# 2021-029 Carrières, Mutation entre éléments, Évaluation et de reconnaissance des acquis

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-15

Le plaignant a effectué une mutation entre éléments (ME) de la Force de réserve à la Force régulière (F rég). Il a soutenu que ses demandes d'Évaluation et de reconnaissance des acquis (ERA) et de ME avaient été injustement retardées et mal gérées. Il n'y a pas eu de décision de l'autorité initiale, car elle a été incapable de rendre une décision avant l'expiration du délais prescrit.

Après un examen des politiques applicables et de l'information pertinente, le Comité a conclu que le plaignant avait obtenu une explication raisonnable et complète du personnel du Directeur, Politiques et griefs (Carrières militaires) à propos des raisons pour lesquelles son ERA ne lui avait pas permis d'avoir une équivalence correspondant à un niveau de qualification 3 dans la F rég. Le Comité a conclu que la demande d'ERA n'avait pas été déraisonnablement retardée et que le plaignant avait obtenu une réponse. De plus, le Comité a conclu qu'il n'y avait pas eu de retards importants lors du traitement de la demande de ME. Bien qu'il y ait eu certains retards, le Comité a conclu que ceux-ci étaient raisonnables dans les circonstances et qu'ils étaient essentiellement dus aux démarches pour obtenir l'information médicale requise. Enfin, le Comité a conclu que les politiques applicables avaient été respectées.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance, qui était le directeur-Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.