# 2021-014 Carrières, Équité procédurale

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-10-04

Après avoir été en affectation au même endroit durant environ cinq ans, le plaignant a obtenu une affectation à la base des Forces canadiennes à Comox. Le plaignant a soutenu que, dans le cadre de cette affectation, il n'avait pas bénéficié de l'équité procédurale et qu'il avait été traité différemment des autres militaires. L'autorité initiale, le directeur général (Carrières militaires) a conclu que le grief avait été déposé après le délai de trois mois prescrit et il ne s'est pas prononcé sur le fond du grief.

Le Comité a conclu que le plaignant, comme tous les autres militaires des Forces armées canadiennes, était susceptible d'être envoyé en affectation. Le Comité a aussi conclu que la décision relative à l'affectation du plaignant avait été prise pour des raisons valables liées au service militaire et dans le respect de l'équité procédurale, des lois et des politiques applicables.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'autorité de dernière instance (ADI), qui était le chef, Conduite professionnelle et culture, était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sur sa recommandation.