# 2021-008 Soins médicaux et dentaires, Contraintes à l'emploi pour raisons médicales

Sommaire de cas

Date C et R : 2022-01-19

Le plaignant a obtenu une fiche d'aptitude médicale (FAM) qui indiquait qu'il était inapte à suivre un cours. Il a remis cette fiche à sa chaine de commandement. Celle-ci a cependant ordonné au plaignant de suivre le cours en respectant ses contraintes à l'emploi pour raisons médicales (CERM). Le plaignant a soutenu que cet ordre contrevenait aux CERM et a demandé le tenue d'une enquête sur les contraventions à la politique applicable ainsi que l'obtention d'une lettre d'excuses. En fin de compte, le plaignant n'a pas suivi le cours en question pour une autre raison qui n'a pas de rapport avec le grief. L'autorité initiale a conclu qu'il n'y avait pas de décision, d'acte ou d'omission susceptible de faire l'objet d'un grief et elle a rejeté le grief par manque d'intérêt pour la justice.

Le Comité a conclu que, puisque la chaine de commandement avait décidé d'inscrire le plaignant au cours, il existait une décision pouvant faire l'objet d'un grief. Le Comité a aussi conclu que, même si la FAM du plaignant était ambiguë, la chaine de commandement aurait dû demander des éclaircissements aux Services de santé des Forces canadiennes avant d'ordonner au plaignant de suivre le cours, et que cette omission avait lésé le plaignant. Enfin, étant donné que le plaignant n'avait pas suivi le cours finalement, le Comité a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'accorder une mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation.