# 2021-005 Carrières, Date de la promotion – congé de maternité

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-04-22

La plaignante a soutenu que sa candidature avait été contournée lors d'un processus de promotion en raison de sa grossesse ou de son intention de prendre un congé de maternité ainsi qu'un congé parental. L'Autorité initiale avait rejeté le grief; il n'y avait donc pas d'information au dossier sur la position des Forces armées canadiennes (FAC).

Le Comité a constaté que, dans ce genre de dossier, le Chef d'état-major de la défense dans le passé s'était dit du même avis que le Comité à savoir que le fait de retarder une promotion en raison d'une grossesse ou d'un congé de maternité (ou d'un congé parental) constituait de la discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Comité a reconnu que les FAC avaient la compétence d'offrir des promotions anticipées compte tenu des besoins de l'organisation. Par contre, dans le présent dossier, la plaignante est arrivée au 3e rang, mais n'a pas été promu alors que quatre autres militaires, qui avaient un rang inférieur à elle, l'ont été. Le gestionnaire de carrière n'a pas répondu aux demandes d'information de la plaignante à ce sujet et n'a pas non plus fourni d'explication écrite au sujet de la raison pour laquelle la candidature de la plaignante avait été contournée. En l'absence d'une exigence opérationnelle réelle qui pourrait justifier de ne pas accorder de promotion à la plaignante, le Comité a conclu que sa promotion avait probablement été retardée en raison de sa grossesse. Par conséquent, le Comité a recommandé que la promotion de la plaignante soit antidatée à la date à laquelle le militaire, qui est arrivé au 4e rang en vue d'une promotion, a été promu.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'Autorité de dernière instance (ADI), soit le Directeur - Autorité des griefs des Forces canadiennes, était d'accord avec le Comité sur le fait qu'il y avait eu une hésitation visible à offrir à la plaignante une affectation à un grade supérieur. L'ADI a ordonné que la plaignante obtienne une promotion à la même date que celle du militaire figurant à un rang inférieur au sien sur la liste de promotion au mérite.