# 2020-226 Paye et avantages sociaux, Occasion d’emploi dans la Réserve

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-06-25

Le plaignant dénonçait le retard excessif de la demande d'approbation pour l'occasion d'emploi de la réserve de classe « B » qu'il a remportée. Il expliquait que lorsqu'il a été informé qu'il avait remporté le concours, il a cessé toutes recherches d'emplois puisqu'il estimait pouvoir continuer de servir en classe « B » lorsque son contrat antérieur se terminerait. Il infère qu'un retard administratif de trois mois avant d'acheminer une demande d'activation de son contrat est déraisonnable et lui a fait perdre une occasion d'emploi au sein de la réserve. Il demandait donc un dédommagement financier pour la perte de revenus.

Le Comité a estimé que, bien que la sélection suivant un concours ne garantisse pas la conclusion d'un protocole d'entente, les circonstances du présent cas démontrent que les Forces armées canadiennes (FAC) ont laissé croire au plaignant qu'il allait être embauché. De surcroît, la preuve démontrait que l'unité était au courant des retards et qu'elle n'en a pas avisé le plaignant. Le Comité a conclu que les FAC avaient l'obligation d'aviser le membre si elles anticipent des retards dans le processus d'embauche. Ainsi, le membre aurait pu prendre des décisions éclairées, comme par exemple reprendre ses recherches d'emploi au sein de la réserve, afin de limiter le préjudice financier qu'il pourrait subir. 

Le Comité a conclu que le fait que le plaignant n'ait pas été avisé de la possibilité d'un tel retard lui a causé un préjudice financier, car il n'a pas eu de revenu jusqu'en mai 2020. Dans les circonstances, il a conclu que la situation satisfait aux critères d'un paiement à titre gracieux pour compenser les inconvénients et préjudices du plaignant.

Le Comité a recommandé que le Chef d'état-major de la défense accorde au plaignant un paiement à titre gracieux.