# 2020-206 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Reinstallation - Réservistes

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-03-25

Le plaignant a contesté le refus d'autoriser le déménagement de ses articles de ménage et effets personnels de Hamilton à Toronto lorsqu'il a accepté une période de service de réserve de classe « B » durant trois ans à Toronto. Le Comité a conclu que le plaignant ne satisfaisait pas aux trois conditions d'admissibilité aux indemnités de réinstallation. Mentionnons notamment que l'unité d'emploi du plaignant n'avait pas recommandé le versement de telles indemnités et que le directeur - Rémunération et avantages sociaux (Administration) n'avait pas approuvé leur octroi avant que le plaignant décide de déménager.

Sommaire de la décision de l'ADI  

L'Autorité de dernière instance était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. Elle a rappelé au commandant du plaignant que, lors de futures occasion d'emploi dans la Réserve il devait veiller à ce que les frais de déménagement soient clairs et respectent les lignes directrices applicables.