# 2020-205 Carrières, Première mise en garde, Mesures correctives

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-06-28

Selon le plaignant, la Première mise en garde (PMG), qui lui a été imposée en raison d'un manquement à la conduite lié à une publication dans les médias sociaux, n'était pas justifiée et portait atteinte à sa liberté d'expression. 

L'Autorité initiale (AI) a conclu que la conduite du plaignant avait violé les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC), le chapitre 17 des Ordonnances et directives de sécurité de la Défense nationale (Sécurité et médias sociaux), et le Code de valeurs et d'éthique du ministère de la défense et des Forces canadiennes (le Code de valeurs et d'éthique). L'AI n'a pas accordé de mesure de réparation. 

Le Comité a conclu que la description du manquement n'était pas suffisamment détaillée contrairement à ce qui est exigé au paragraphe 5.1 des Directives et ordonnances administratives de la défense (DOAD) 5019-4, Mesures correctives. 

Le Comité a aussi conclu que, dans le présent dossier, les limites à la liberté d'expression sont prévues dans les ORFC et dans le Code de valeurs et d'éthique susmentionné. Selon les normes de conduite applicables, le Comité a conclu qu'il y avait des éléments de preuve fiables qui démontraient, selon la prépondérance des probabilités, que le plaignant avait fait preuve d'un manquement à la conduite. Par contre, le Comité a conclu que le manquement du plaignant n'était pas assez grave pour justifier l'imposition d'une mesure corrective et qu'une telle mesure corrective était excessive compte tenu des facteurs figurant à la DOAD 5019-4.

Le Comité a recommandé que l'Autorité de dernière instance (ADI) accorde une mesure de réparation au plaignant et qu'elle ordonne l'annulation de la PMG ainsi que le retrait de toute mention à cet égard du dossier personnel du plaignant.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur ses conclusions et sa recommandation. Elle a retiré la PMG du dossier du plaignant.