# 2020-201 Paye et avantages sociaux, Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes, Voyage à la recherche d'un logement

Sommaire de cas

Date C et R : 2020-12-22

Le plaignant a fait valoir que le voyage de recherche d'un domicile (VRD) à Ottawa avait été un échec à cause des inondations dans cette région à l'époque. Il a alors demandé que les Forces armées canadiennes lui remboursement un deuxième VRD à partir du financement de base. Le Comité a conclu que, puisque les inondations étaient situées dans une zone très limitée, elles ne pouvaient pas être considérées comme des « circonstances exceptionnelles » au sens de la directive du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes (PRIFC). Le Comité a conclu que le deuxième VRD devait être payé à partir du financement personnalisé et a recommandé à l'autorité de dernière instance (ADI) de ne pas accorder de mesure de réparation.

Sommaire de la décision de l'ADI

L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa conclusion selon laquelle l'inondation dans la région d'Ottawa n'équivalait pas à une circonstance exceptionnelle, selon la directive du PRIFC, qui justifierait de financer le deuxième voyage de recherche de domicile du plaignant à partir du financement de base plutôt que du financement personnalisé. L'ADI était d'accord avec le Comité sur sa recommandation de ne pas accorder de mesure de réparation.