# 2020-181 Paye et avantages sociaux, Recouvrement de sommes payées en trop

Sommaire de cas

Date C et R : 2021-12-09

Après de nombreux ajustements inexpliqués apportés à son compte de solde pour corriger un montant payé en trop, le plaignant a calculé que les Forces armées canadiennes lui devaient environ 12 000 $. Il a remarqué qu'un ajustement négatif en particulier pouvait être la cause de l'écart dans son compte. Le plaignant a aussi affirmé que le versement de la solde de spécialiste (spéc) de niveau 1 avait cessé un mois avant la fin de son reclassement. Comme mesure de réparation, il a demandé le versement du montant dû et l'obtention de feuillets d'impôt corrigés.  

L'autorité initiale (AI) a demandé au personnel du Directeur - Traitement des soldes et des comptes (DTSC) de vérifier le compte de solde du plaignant. L'AI a conclu que le plaignant avait obtenu la solde de spéc de niveau 1 durant la bonne période, soit de la date de sa qualification jusqu'à la fin de son reclassement. Enfin, l'AI a ordonné la remise au plaignant de feuillets d'impôt corrigés. 

Le Comité a conclu que le plaignant avait été lésé par la mauvaise exécution des ajustements à son compte de solde et par leur imprécision. Le Comité a constaté que l'information et les explications, fournies par le DTSC concernant les ajustements apportés au compte de solde du plaignant, étaient difficiles à comprendre et ne précisaient pas la raison pour laquelle chaque ajustement était requis. Toutefois, le Comité a convenu que le DTSC était l'expert en la matière et il s'est fié à son expertise quant à l'exactitude du compte de solde du plaignant et quant à la nécessité de faire les ajustements en cause pour des raisons fiscales. Selon le Comité, il y avait des informations contradictoires dans le dossier du plaignant au sujet de la question de savoir si le plaignant avait obtenu la solde de spéc de niveau 1 jusqu'à la fin de son reclassement. Le Comité a recommandé que l'autorité de dernière instance confirme ce à quoi avait droit le plaignant. Le Comité a aussi recommandé que le sous-ministre adjoint (Service d'examen) mène un audit interne du compte de solde des militaires touchés par l'application de la solde de spéc de niveau 1 au groupe professionnel militaire des spécialistes des systèmes de communication et d'information de l'Armée de terre (SSCIAT).